Il est important de noter que l’article 220 du Code civil stipule que »chaque époux a le droit de contracter pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un des époux oblige solidairement l’autre ». Les dettes ménagères contractées par l’un des époux engagent donc solidairement l’autre. Que se passe-t-il en cas de séparation, peut-on obtenir un prêt si la procédure de divorce a déjà commencé ? L’obligation de responsabilité conjointe et solidaire est-elle valable ?
Quelle solution pour votre prêt en cas de séparation ?
- S’il n’y a pas de divorce, les deux sont solidairement responsables, sauf pour un prêt contracté après le divorce sans accord de règlement.
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, le principe de la responsabilité conjointe cesse de s’appliquer tant que le divorce n’a pas été enregistré à l’office de l’état civil.
- Si les conjoints sont divorcés de fait, ils restent tenus de payer les dettes du ménage ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage.
Le mieux est de s’informer davantage pour voir si cette situation vous concerne de près, vous pouvez cliquez sur les ressources. Il convient toutefois de noter que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage sont solidairement responsables après le divorce.
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- Dans ce cas, si l’un d’entre eux cesse d’être solvable, l’autre est automatiquement responsable vis-à-vis de la banque.
- Il pourra agir en justice contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement de la somme due.
Qu’en est-il des biens acquis par le prêt ?
S’ils étaient mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis font nécessairement partie de la communauté. Il existe toutefois une exception si le conjoint a fait établir un acte notarié indiquant que le bien lui appartient et si une séparation a été faite avec la banque. En outre, le consentement écrit du conjoint non contractant est indispensable pour que le bien acquis à l’aide du prêt soit considéré comme le sien.
- En cas de divorce à l’amiable, l’obligation de solidarité cesse dès que la convention de divorce a été notariée et que le mot « divorce » a été inscrit au registre civil.
- Dans le cas d’un divorce contesté, les époux ne sont plus responsables l’un envers l’autre après la date du défaut de délivrance d’une ordonnance de conciliation ou la date de la cessation de la cohabitation.
Bien qu’il soit évidemment conseillé d’attendre que le divorce soit définitif, l’un des conjoints divorcés peut se voir accorder un crédit. Pour ce faire, la banque vérifiera la solvabilité du conjoint.
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Quels sont les droits de l’époux qui a quitté le domicile ?
Que peut faire l’époux qui a déménagé, mais qui doit continuer à payer les mensualités ?
Si le conjoint doit payer une pension alimentaire, il peut déduire les dettes mensuelles, dans la mesure où il les paie, de ses revenus lors du calcul de la pension alimentaire. Si l’époux qui a quitté la maison doit payer une pension alimentaire à l’époux qui reste dans la maison, cette déduction a généralement pour conséquence que l’époux qui vit dans la maison participe de fait à près de 1/2 des dettes.