La Société par Actions Simplifiée (SAS) a le vent en poupe, surtout dans le monde effervescent des startups qui recherchent flexibilité et simplicité dans la gouvernance. La possibilité de fonder une SAS avec un capital variable offre une latitude appréciable pour évoluer sans se heurter à des obstacles administratifs onéreux lors de modifications de statuts.
Préparer le terrain pour la création de votre sas
Le statut juridique de la SAS est un choix stratégique pour de nombreux entrepreneurs. Sa formalisation écrite est non seulement une obligation légale mais aussi un fondement essentiel pour le bon fonctionnement de votre activité. Dans le cas particulier où le patrimoine de votre entreprise inclurait un bien immobilier, la présence d’un notaire devient incontournable.
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Etape cruciale : les apports en nature
Pour les apports en nature, deux critères sont à considérer : leur valeur totale doit être inférieure à la moitié du capital social, et ne pas excéder 30 000 euros. Si ces conditions sont remplies, les associés peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports. Cependant, lorsqu’il s’agit d’apports en numéraire, une libération d’au moins la moitié du montant est requise à la création, avec la possibilité de verser le reste sur une durée de 5 années.
Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si votre entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :
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- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à deux millions d’euros,
- Un total de bilan dépassant un million d’euros,
- Plus de 20 salariés en moyenne annuelle.
Pour en savoir plus sur la création d’une SAS et obtenir des informations détaillées, consultez l’article complet.
Constituer le dossier d’immatriculation de la sas
Les documents exigés pour immatriculer votre SAS sont nombreux et doivent être préparés avec soin. Ils comprennent notamment :
- Les formulaires CRFA M0 et CERFA 13584*01,
- Un exemplaire des statuts paraphés et signés,
- Une attestation de dépôt du capital social,
- La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales,
- L’acte de nomination du président.
Pour les apports en nature, vous devrez également fournir un rapport du commissaire aux apports. Et n’oubliez pas les documents personnels du dirigeant, comme une pièce d’identité valide et une attestation d’absence de condamnation pénale.